CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1 – Champ d‘application

Le site www.SIFORMServices.fr est une marque de la Société SIFORM SERVICES, situé Allée René CASSIN – 07210 Chomérac. SAS au capital de 7 500.00 € – SIRET 831 161 0175 00018 – RCS AUBENAS – TVA INTRACOM FR43831 161 0175 – NAF 8559B. Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société SIFORM SERVICES et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la société SIFORM SERVICES, dénommée ci-après « l’acheteur ».

2 – Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la société SIFORM SERVICES. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. La société SIFORM SERVICES se réserve le droit d’apporter quelconques modifications sur l’ensemble de son catalogue produit sans aucun préavis.

3 – Prix

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La société SIFORM SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Le taux des pénalités de retard, calculé sur le montant TTC de la facture impayée, est le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente (taux « Refi »), majoré de 30 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, sans qu’un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction (délai supplétif prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 8, délai convenu prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 9, délai réglementé prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 11, délais prévus aux 1° à 4° de l’article L. 443).
Produits importés : en ce qui concerne les produits importés, nous nous réservons le droit de modifier nos prix après l’enregistrement de la commande, en fonction des changements de parités monétaires et des droits de douane, en accord avec la réglementation en vigueur.

4 – Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
– valider sa commande après l’avoir vérifiée. – effectuer le paiement dans les conditions prévues.
– confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. La commande est considérée ferme à compter de la réception par l’acheteur du courrier électronique de la société SIFORM SERVICES confirmant l’enregistrement définitif de ladite commande. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente et acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. Pour l’établissement des preuves utiles, la société SIFORM SERVICES conservera les coordonnées intégrales de l’acheteur.
Les commandes doivent comporter les références indiquées sur notre site, nos documentations ou nos devis. Le non respect de cette règle risque d’entraîner une imprécision quant au contenu de la commande et peut provoquer des erreurs de livraison ; dans ce cas, nous déclinons toute responsabilité et les frais de retour et de réexpédition sont à la charge du client

5- Communication, notifications

L’acheteur est tenu de fournir, au plus tard lors de la commande, une adresse de courrier électronique (e-mail) dont il garantit la fiabilité technique pour permettre l’échange de correspondances avec le vendeur et en premier lieu l’envoi par ce dernier de la confirmation de commande. L’acheteur garantit la bonne réception des e-mails envoyés par le vendeur à son adresse, ceux-ci étant réputés reçus à la date de leur envoi.

6 – Rétractation

Le droit de rétractation, normalement accordé au consommateur qui conclut un contrat à distance selon l’article L. 121-20 (1) du Code de la Consommation, est exclu en vertu de l’article L. 121-20-2 N° 3 (2) de ce même code.

7 – Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par le biais des moyens de paiement mis à disposition sur le site internet.

8 – Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les délais de fabrication sont aussi donnés à titre indicatif et ne débutent qu’après la validation de la commande et réception du paiement de la dite commande.
Transport : sauf indication contraire stipulée sur la commande et dûment acceptée par SIFORM SERVICES, nous nous réservons le choix du type de transport ainsi que du transporteur.
Responsabilités : suivant le code du commerce, les marchandises sont expédiées aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode d’expédition, en port dû, en port payé, Franco de port etc. Il appartient donc au client d’émettre les réserves nécessaires auprès du dernier transporteur en cas de colis incomplet ou en mauvais état ; la responsabilité de notre société ne peut être engagée pour tout dégât relatif au transport.
Réclamations : en cas d’avarie, de manquant ou de casse, et même si le colis ne présente pas de dégâts extérieurs, il appartient au destinataire d’adresser une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du dernier transporteur et de nous avertir dans un délai de 3 jours à compter de la date d’arrivée de la marchandise. Il est aussi impératif d’émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur lors du déballage du colis. Sans réserves en présence du transporteur, SIFORM SERVICES se réserve le droit de ne pas prendre en compte les réclamations pour avarie, manquant ou casse du ou des produits.
Conditions de livraison : les livraisons s’entendent toujours au rez-de-chaussée, au sol et marchandises emballées.
Livraisons partielles : des livraisons partielles peuvent être effectuées lorsque aucune indication contraire n’est stipulée sur la commande ; toutes les marchandises livrées sont systématiquement facturées.
Obligation de livrer : Les grèves, incendies, inondations, intempéries, tremblement de terre, bris de machines, guerres ou tout autre accident ou catastrophe naturelle qui empêcheraient la fabrication ou la livraison et qui interviendraient au sein de notre société, chez nos fournisseurs et chez nos transporteurs, seraient considérés comme une force majeure et déchargeraient notre société de l’obligation de livrer.

9 – Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

10 – Clause de réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par l’acheteur de tout ou partie du prix de la commande, SIFORM SERVICES se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur le ou les produits vendus ainsi que les accessoires, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

11 – Réclamation

Des défauts évidents affectant la marchandise livrée doivent être signalés à la société SIFORM SERVICES dans les 7 jours suivant la réception par lettre recommandée. La date de l’expédition de l’acte de dénonciation fait foi. La marchandise en cause doit être retournée au frais de l’acheteur pour examen. Une légère différence de couleur n’est pas considérée comme un défaut. Ceci est également valable pour des différences de couleur par rapport à une commande précédente. Dans le cas où la responsabilité de la société SIFORM SERVICES est engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total. Seul est indemnisable le préjudice direct affectant les produits livrés objets de la commande : au contraire, ne sont pas indemnisables tous les autres préjudices consécutifs en particulier, tout préjudice financier, manque à gagner, préjudice commercial, préjudice d’image de marque, de notoriété … et d’une manière plus générale, tout préjudice indirect lié à l’exécution de la commande.

12 – Retour, remboursement ou avoir

Dans l’hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client, SIFORM SERVICES pourra, sous les réserves ci-après énoncées, soit accepter le retour des produits concernés, soit rembourser le client de la valeur du produit, soit émettre un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé au titre des produits dont le retour aura été accepté (frais d’emballage et de transport exclus), et qui sera porté au crédit du compte du Client.
Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :
Le Client dispose d’un délai maximal de 30 jours ouvrables à compter de la date de prise de livraison du produit concerné pour effectuer sa demande de retour auprès de SIFORM SERVICES par téléphone, courriel ou sur le site Internet de SIFORM SERVICES.
Le produit doit être rigoureusement standard, à l’exclusion de tout produit exécuté spécialement pour le Client ou de tout produit adapté à la demande de celui-ci ; chaque produit sur mesure à la demande du client ne pourra pas faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement.
Les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition sont à la charge du client, à l’exception des retours dont la cause pourrait être imputable à SIFORM SERVICES.
L’organisation du transport des produits retournés ou réexpédiés (choix, conditions d’intervention et coût du transporteur) appartient à SIFORM SERVICES. Toutefois, si le Client souhaite organiser lui-même le transport, il en assume les risques et la responsabilité des produits, les frais de transport restant à sa charge.
Le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l’ensemble de ses accessoires, de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré (ou tout autre emballage propre garantissant l’intégrité du produit au cours des opérations de transport). Une insuffisance d’emballage peut entraîner le refus de prise en charge de la marchandise par notre transporteur.
SIFORM SERVICES doit avoir préalablement accepté par écrit la demande du Client et avoir communiqué à celui-ci une référence dossier ainsi que la procédure de retour à suivre. Le non-respect des conditions qui précèdent emportera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que SIFORM SERVICES ne saurait en aucun cas, supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et ce quand bien même celui-ci serait en ses locaux.
Compte tenu des conditions de retour des produits telles que définis ci-avant, il est expressément entendu que tout retour des produits livrés ayant fait l’objet de prestations associées est exclu.

13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la société SIFORM SERVICES sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SIFORM SERVICES. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la société SIFORM SERVICES.

14 – Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La société SIFORM SERVICES se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

15 – Archivage – Preuve

La société SIFORM SERVICES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société SIFORM SERVICES seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

16 – Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Privas.